Les présentes conditions générales constituent le régime juridique auquel l’entreprise SARL UTP, Urdician Travaux Publics subordonne son intervention
et les prestations de services qui en découlent envers les clients. Ces dites conditions prévalent sur toutes autres conditions.
Toute vente de prestation effectuée implique de la part du client, l’acceptation, sans réserve des présentes conditions générales sans possibilité d’y
déroger sauf stipulation contraire expresse et précise du vendeur.

ENGAGEMENT CONTRACTUEL – RESILIATION – ANNULATION DE COMMANDE – CLAUSE PENALE
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis qui devra être accepté de manière explicite et expresse par le client et ne deviendra définitive
qu’avec l’accord du prestataire. La commande est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord entre les parties matérialisée
par écrit.
Il est rappelé que le vendeur (prestataire) pourra, si nécessaire, modifier les termes de la commande en cas de modifications liées à l’évolution technique
sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que le client a la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles
il subordonne son engagement.
Le client reconnaît que la prestation mentionnée dans le devis, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes et qu’il a, à ce titre, reçu toutes
informations du vendeur en ce sens.
La commande est conclue à la date de signature par le client et le vendeur du devis. Tout devis non signé, non daté et le non versement d’un acompte
de 30% ne pourra donner lieu à la réalisation de la prestation (tout acompte versé est encaissé immédiatement).
Sauf cas de force majeure au sens de l’art. 1218 du Code Civil, aucune commande ne pourra être annulée par le client sans indemnisation du vendeur.
En cas d’annulation de la commande par le client, avant la date prévue figurant sur le devis, le vendeur sera autorisé, à titre de clause pénale, à
conserver l’acompte qui, le cas échéant, lui a été versé, ou, à défaut du règlement d’un acompte, à se faire payer par le client une somme du même
montant (30 % du montant TTC de la commande), afin de compenser le préjudice subi du fait de l’annulation sans motif légitime et sérieux de la commande.

DATE ET LIEU D’INSTALLATION
Le lieu et la date prévue pour la prestation à effectuer sont indiqués sur le devis. Les parties s’efforceront de respecter cette date, étant précisé que
cette date pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un report en cas de nécessité. En ce cas, la partie empêchée devra dès que possible en informer l’autre à
l’effet d’arrêter une nouvelle date d’un commun accord.

OBLIGATION DU CLIENT – GARANTIE – RECEPTION
Le vendeur assurera la prestation à réaliser conformément aux usages professionnels et se conformera aux règles de l’art applicables en pareille
matière.
Le client, pour sa part, devra prendre toutes dispositions à l’effet de permettre que celle-ci soit effectuée en toute sécurité et, de façon plus générale,
s’assurer que ladite prestation pourra être réalisée de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur.
Le cas échéant, le client procédera préalablement, à ses frais et charges exclusives, à la dépose d’éléments gênants.
En cas de problème constaté, le client doit le signaler immédiatement à l’intervenant et le notifier par écrit en précisant clairement la nature du dommage.
Pour prise en compte, le client doit en sus adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 3 jours à la découverte du
dommage en réitérant la nature du dommage.
A défaut de respecter ces modalités, aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera acceptée.
Il est rappelé que la prise en charge ne s’applique que sur les conséquences de la prestation mal exécutées
A cet effet, il sera procédé à la remise en état.
De même, le prestataire n’est pas tenu de garantir les vices apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves (article 1642 du Code civil).
Aussi, tout vice apparent qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation telle que décrite ci-dessus ne pourra être pris en charge.
La réception de la prestation se fera de manière contradictoire entre les parties le jour de l’achèvement des travaux et le paiement intégral deviendra
exigible.

PRIX – PAIEMENT – INTERETS DE RETARD
Le prix indiqué en euros (€) figurant sur le bon de commande/devis est garanti jusqu’à l’expiration de la date de validité figurant sur le devis.
L’intégralité du prix mentionné sur le devis et accepté et payable au vendeur à réception de la facture.
En cas de retard dans le paiement, des pénalités de retard seront dues. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, conformément
à l’article L441-6 du code de commerce.

UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES :
Le client autorise l’entreprise SARL UTP à prendre des photos des travaux entrepris et à les utiliser sur différents supports tel Internet.

COMPETENCE / CONTESTATION
Toutes contestations et/ou litiges qui pourraient survenir à l’occasion du contrat et de de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront
du ressort des tribunaux du siège de l’entreprise à savoir Montluçon qui ont compétence exclusive, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou en
cas de pluralité de défendeurs.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Au cas où une des parties ne se conformerait pas aux conditions du devis et qu’un litige surviendrait, non résolu par une solution amiable ayant fait l’objet
d’une réclamation écrite par LRAR, celui-ci pourra être soumis devant la juridiction de MONTLUCON dans le cadre d’une conciliation et ce afin de
rechercher une solution au différent soumis.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Les parties en cause gardent néanmoins la possibilité de saisir le juge si la
conciliation n’aboutit pas.

DONNEES PERSONNELLES :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique dont l’accès est strictement limité aux employés et préposés de
l’entreprise habilités à les traiter en raison de leur fonction. Ces données sont conservées au sein de l’entreprise et sont uniquement dédiées à l’exécution
du contrat et à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motifs légitimes en
s’adressant au responsable de l’entreprise par voie postale ou mail en joignant un justificatif valide de son identité.